CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE « VELO(s) À ASSISTANCE ELECTRIQUE »
Article 1 – Objet du contrat :
La location d’un cycle avec ses équipements de base par la société TMS, ci-dessous dénommée « le loueur » dont le siège social
est situé au 342 allée des manguiers cité Lacour 97120 SAINT CLAUDE GUADELOUPE.
Article 2 – Equipement des cycles :
Tous les cycles loués ont un équipement de base composé des accessoires suivants : Système d’assistance électrique (Moteur,
Batterie et console), Eclairages avant et arrière , Antivol, Casque sur demande.
Article 3 – Prise d’effet, mise à disposition et récupération :
La location prend effet au moment où le locataire prend possession du matériel et des accessoires qui lui sont livrés. Les risques seront
transférés lors de la remise du matériel et des accessoires au locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité, celui-ci
s’engageant à les utiliser en toutes circonstances « en bon père de famille ». Le présent contrat n’est en vigueur que pour la durée de la
location. Si le locataire conserve le matériel au-delà de cette période sans avoir régularisé sa situation, il perd le bénéfice de toutes les
garanties prévues au contrat. Le locataire reconnaît avoir reçu la chose louée en bon état de fonctionnement avec l’équipement de base.
Il déclare avoir eu personnellement toute latitude pour vérifier le matériel et le choisir conformément à ses besoins.
Article 4 – Paiement et modes de règlement de la prestation :
L’ensemble de la prestation est réglé par le locataire avant le départ du matériel faisant l’objet du présent contrat. Les modes de
règlement acceptés sont par espèces et carte bancaire. Pas d’annulation ou remboursement à moins de 24 h du jour j ,toute
journée commencée sera due.
Article 5 – Utilisation :
Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué qu’il s’engage à utiliser lui-même, De convention expresse entre les
parties, le prêt ou la sous-location des matériels est strictement interdite, De convention expresse entre parties, il est strictement interdit
au locataire d’intervenir sur le matériel en cas de panne. Pour toute autre cause, le locataire devra avertir sans délai le loueur en
appelant le 06 90 65 06 77. Le locataire s’engage à ne pas rouler sur la plage et à utiliser la chose louée avec prudence, sans danger pour les
tiers conformément aux réglementations en vigueur. Le port du casque par le locataire est très vivement conseillé par le loueur. Lors du
stationnement du matériel sur la voie publique, il est obligatoire pour le locataire de poser l’antivol. En cas de vol des matériels, le locataire
devra avertir sans délai le loueur, déposer plainte auprès des autorités habilitées et fournir une photocopie du dépôt de plainte.
Article 6 – Responsabilité casse – vol :
Le locataire ne bénéficie d’aucune couverture pour les dommages subis par la chose louée et engage personnellement sa
responsabilité à raison des dits dommages, casse et vol. Toutefois le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences
dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que
la preuve des dits vices ou usure peut être apportée par le locataire.
En cas de casse le locataire s’engage à restituer le matériel endommagé et celui-ci devra être reconnaissable et complet. Les
dommages subis par le matériel seront facturés au locataire dans leurs intégralités. Si le montant des dommages est supérieur au
montant de la caution, le loueur pourra exiger le complément. Le vol et la perte du matériel ne sont pas couverts. Dans ces cas, le
matériel sera facturé au locataire sur la base de sa valeur, déduction faite d’un pourcentage de vétusté de 20% par an. En cas de
vol par le locataire, de détournement ou dommage quelconque résultant du non-respect des règles d’utilisation ou de la
réglementation en vigueur, ou des termes et conditions du présent contrat, le loueur est habilité à exercer un recours pour la
totalité du préjudice.
Article 7 – Caution :
Lors de la mise à disposition des matériels par le loueur, il est demandé au locataire de verser une caution (CB, ou espèces) dont la
valeur est mentionnée au recto des présentes conditions générales de location, cette caution n’est pas encaissée durant la durée
de la location, A la restitution des matériels la caution est restituée au locataire, déduction faite des éventuels dommages prévus à
l’article 6.
Article 8 – Restitution :
La restitution des matériels loués se fera à l’horaire prévu au contrat, Pour des raisons de sécurité le locataire s’engage à signaler au
loueur les chocs éventuels subis par les casques.
Article 9 – Eviction du loueur :
Les accessoires livrés avec le matériel ne doivent pas être enlevés ou modifiés par le locataire. Le matériel ne peut être ni cédé, ni
remis en garantie. Le locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre,
au profit de qui- conque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du loueur.
Article 10 – Juridictions :
En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social de l’entreprise du loueur
auquel les parties attribuent une compétence exclusive.
Article 11 – Conditions d’annulation
• Annulation 48 heures avant la prise en charge du véhicule : remboursement intégral du montant total de la réservation.
• Annulation moins de 48 heures mais plus de 24 heures avant la prise en charge du véhicule : remboursement de 50% du montant total de la réservation.
• Annulation moins de 24 heures avant la prise en charge du véhicule : aucun remboursement ne sera effectué.
Article 12– Confidentialité des données
Dans le cadre de la location de nos véhicules, nous sommes amenés à collecter et à traiter des données personnelles relatives à
nos clients. Nous nous engageons à respecter les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) et à
protéger les données personnelles de nos clients. En vertu de notre politique de confidentialité, nous ne vendons pas, ne louons
pas et ne communiquons pas les données personnelles de nos clients à des tiers à des fins commerciales, sauf si cela est requis
par la loi ou avec le consentement explicite de nos clients.
En signant ce contrat de location, vous acceptez que nous utilisions vos données personnelles aux fins exclusives de la location de
nos véhicules, y compris la facturation, la réservation, la gestion des demandes de location et les communications relatives à la
location de nos véhicules.
Nous nous engageons à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger vos données personnelles contre toute utilisation ou
divulgation non autorisée. Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la collecte et le traitement de vos
données personnelles, n’hésitez pas à nous contacter.